Ce service est disponible sur tout le territoire et permet de faciliter le dépôt de plainte. Le dépositaire aura 30 jours ensuite pour se présenter à une unité de gendarmerie ou à un service de police pour faire valider sa requête.
Mar
15
2013
Pré-plainte en ligne
- Écrit par Veoflux
- Publié dans Générale
-
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Le dispositif de pré-plainte en ligne est ouvert depuis le 4 mars 2013.
Informations supplémentaires
- Source: ITespresso.fr
- Site officiel: Pré-plainte en ligne
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